En deux mots

Un décret (n° 2026-561) a été publié au Journal officiel le 30 juin 2026. Il modifie la façon dont la production est partagée entre les participants d’une opération d’autoconsommation collective (ACC). Ce document décrit ce que le texte change, et ce qui s’applique selon la situation de chaque opération, en fonction notamment de la date de signature de sa convention avec Enedis.

Ce que le décret encadre

Jusqu’ici, des clés de répartition dites « dynamiques » pouvaient être calculées après coup. Il était possible d’ajuster la part d’électricité comptée comme autoconsommée en fonction des prix de marché, puis de recalculer les clés une fois les résultats connus. Le décret met fin à cette possibilité. Selon son exposé, il poursuit deux objectifs : instaurer un principe de maximisation de l’autoconsommation, et supprimer la faculté de modifier après coup la répartition de l’énergie, à la fois entre la part autoconsommée et la part vendue à l’extérieur, et entre les consommateurs participants.

Ce que le décret change, concrètement

Le décret repose sur deux mécanismes.

Premier mécanisme : la maximisation de l’autoconsommation. À chaque pas de mesure, l’opération autoconsomme le minimum entre ce qu’elle produit et ce qu’elle consomme. Tant qu’un participant consomme, la production lui est affectée plutôt que vendue à l’extérieur. Le partage entre énergie autoconsommée et énergie vendue hors de l’opération cesse d’être un choix de la PMO.

La portée de ce principe diffère selon la clé utilisée. Une opération sur clé par défaut (répartition au prorata de la consommation) écoule déjà toute la production disponible jusqu’à la consommation totale : elle satisfait déjà ce principe. Une clé statique (coefficients fixes), en revanche, peut laisser de la production inutilisée lorsqu’un consommateur reçoit plus que sa consommation, l’excédent étant alors perdu pour l’opération même si un autre consommateur avait encore de la consommation à couvrir. La maximisation ajoute une étape qui récupère ce résiduel et le redistribue vers les consommateurs ayant encore de la consommation. Elle a donc un effet sur les clés statiques, et sur les clés dynamiques qui sous-affectaient volontairement la production, mais pas sur la clé par défaut.

Second mécanisme : la déclaration des clés à l’avance. Les clés de répartition doivent être communiquées à Enedis avant la livraison de l’électricité et avant la fermeture du marché du lendemain, et non plus après. Le partage ne peut donc plus être ajusté une fois les résultats connus.

Un point lié : auparavant, on pouvait transmettre à Enedis une « méthode de calcul » dont les clés se déduisaient, plutôt que les clés elles-mêmes. Le décret supprime cette option. On indique désormais les clés.

Deux outils complémentaires apparaissent. L’ordre de priorité permet de définir plus finement qui reçoit la production en premier parmi les participants ; le décret lui donne une base réglementaire, mais sa disponibilité dépend d’Enedis et n’est pas garantie (voir plus loin). La part fixe, détaillée juste après, permet de retirer durablement une fraction de la production d’un producteur de l’opération.

La part fixe

La part fixe est une fraction de la production d’une installation, exprimée par un coefficient entre 0 et 1, retirée de l’opération en amont du partage. Par défaut elle vaut zéro : toute la production va à l’opération. Si un producteur fixe une part fixe de 0,3, alors 30 % de sa production sont retirés de l’opération, par exemple pour une vente séparée à un tiers ou sur le marché, et 70 % alimentent l’opération.

Sa caractéristique principale est la durée d’engagement. Une fois fixée, la part fixe ne peut être modifiée qu’au bout de deux ans : toute évolution ne prend effet qu’après ce délai. Elle ne peut donc pas être ajustée d’un pas de mesure à l’autre, ni d’un mois à l’autre. Elle est par ailleurs constante sur chaque pas de mesure.

Pour les opérations futures, la part fixe peut être inscrite dans la convention dès l’entrée en vigueur du décret, mais elle ne produit son effet dans le partage qu’à compter du 1er juillet 2027, en même temps que le principe de maximisation.

Le rôle d’Enedis et la phase de transition

Le décret pose des principes, mais en renvoie les modalités concrètes (les délais et la façon de déclarer les clés) à la documentation technique de référence d’Enedis. Or cette documentation n’est pas encore adaptée, et les systèmes d’information d’Enedis ne savent aujourd’hui traiter que la transmission des clés dynamiques après coup, précisément ce que le décret entend supprimer. Enedis organisera une consultation des acteurs concernés, dite CURDE, pour décliner le décret et fixer notamment le nouveau délai de déclaration des clés.

Dans l’attente de cette consultation et de l’adaptation de ses systèmes, Enedis a annoncé, par une communication du 30 juin 2026, des mesures transitoires. C’est de là, et non du décret lui-même, que vient la bascule du 1er juillet 2026 :

• les opérations dont la convention n’est pas signée avant le 1er juillet 2026 ne peuvent pas opter pour des clés dynamiques ; seules les clés statiques et par défaut sont disponibles ;
• les opérations existantes ayant opté pour des clés statiques ou par défaut avant cette date ne peuvent pas basculer vers des clés dynamiques.

Il faut donc distinguer deux calendriers. D’un côté, le décret fixe l’entrée en vigueur de la maximisation au 1er juillet 2027, et l’obligation de déclaration à l’avance pour les contrats postérieurs à cette même date. De l’autre, Enedis gèle dès le 1er juillet 2026 l’accès aux clés dynamiques pour les nouvelles opérations, le temps que son cadre opérationnel se mette à jour. C’est ce gel transitoire qui explique pourquoi la date de signature de la convention devient le critère déterminant, et pourquoi le 30 juin 2026 constitue une borne.

Les scénarios

Le critère qui détermine le régime applicable est la date de signature de la convention de l’opération avec Enedis. Deux dates structurent les situations : le 30 juin 2026 et le 1er juillet 2027.

Scénario 1 : opération dont la convention est signée au plus tard le 30 juin 2026

L’opération conserve son fonctionnement, sans obligation de changer de clés. Si elle utilise des clés dynamiques, elle les garde ; si elle utilise des clés statiques ou par défaut, elle les garde aussi, mais ne peut pas basculer vers des clés dynamiques pendant la période de transition.

Tant qu’Enedis n’a pas adapté ses systèmes, une opération qui dispose déjà de clés dynamiques peut continuer à transmettre ses clés après coup, puisque la restriction d’Enedis ne vise que les nouvelles opérations. Cette continuité a deux limites. D’abord, à compter du 1er juillet 2027, la maximisation s’applique à toutes les opérations, anciennes comprises, et supprime la possibilité de retenir de l’autoconsommation pour vendre au marché : cette échéance est ferme. Ensuite, l’ajustement fin entre consommateurs après coup n’est pas fermé par le décret pour ces contrats anciens, mais il pourra l’être plus tard, quand Enedis imposera la déclaration à l’avance à l’ensemble des opérations, à une date qui dépendra de la consultation CURDE.

Si l’opération réunit plusieurs producteurs, un point particulier s’applique. Lorsque la production d’un producteur dépasse ce que ses consommateurs absorbent, le surplus est redistribué vers les autres consommateurs de l’opération. Pour les contrats antérieurs au 1er juillet 2027, cette redistribution respecte l’absence d’accord entre un producteur et un consommateur : la production d’un producteur n’est pas poussée vers un consommateur avec lequel il n’a aucun lien contractuel.

À noter : refondre la convention après le 1er juillet 2027 fait basculer l’opération dans le régime décrit au scénario 3.

Scénario 2 : convention signée entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027

Pendant la période de transition, Enedis traite l’opération comme nouvelle : elle ne peut pas opter pour des clés dynamiques. Seules les clés statiques et par défaut sont disponibles. Une opération qui ne prévoyait pas de clés dynamiques fonctionne donc comme prévu ; une opération qui en aurait eu l’usage ne peut pas y accéder tant qu’Enedis n’a pas adapté ses systèmes.

La part fixe peut être définie dès la signature de la convention. Et comme le contrat est conclu avant le 1er juillet 2027, l’opération conserve, si elle réunit plusieurs producteurs, le respect de l’absence d’accord entre un producteur et un consommateur lors de la redistribution du surplus, c’est-à-dire le mécanisme décrit au scénario 1.

Le principe de maximisation s’appliquera à ces opérations au 1er juillet 2027.

Scénario 3 : convention signée à partir du 1er juillet 2027

C’est le régime complet.

Les clés disponibles dépendront des règles d’Enedis mises à jour après la consultation à venir. Le retour des clés dynamiques est possible, mais uniquement en mode déclaration à l’avance. L’ouverture de l’ordre de priorité est possible, sans garantie (voir la section suivante).

Deux règles s’appliquent : la déclaration des clés à l’avance est obligatoire (coefficients ou ordre de priorité communiqués avant la fermeture du marché du lendemain), et la maximisation est en vigueur. La part fixe est pleinement opérante, en définition comme en déduction.

La disposition particulière des opérations à plusieurs producteurs ne s’applique plus : le contrat étant postérieur au 1er juillet 2027, le respect de l’absence d’accord entre un producteur et un consommateur n’est plus prévu. Le surplus d’un producteur est redistribué vers tout consommateur ayant encore de la consommation, même sans lien contractuel entre eux. Le seul moyen de retirer durablement de la production de l’opération devient alors la part fixe, qui s’applique à l’ensemble de la production d’une installation, et non à un couple producteur-consommateur précis.

L’ouverture à des tiers

Si une opération est ouverte à de nouveaux participants (entreprises, bailleurs, particuliers), la production est partagée vers ceux qui consomment, selon les règles décrites ci-dessus. La date de signature de la convention correspondante détermine le régime applicable : une ouverture par une convention signée après le 1er juillet 2027 relève du régime complet, sans le respect de l’absence d’accord entre un producteur et un consommateur décrit aux scénarios 1 et 2.

Le point encore ouvert : l’ordre de priorité

Le décret crée la possibilité d’un ordre de priorité, c’est-à-dire d’une allocation fine de la production entre participants, sans la garantir. Sa mise en œuvre suppose deux conditions tenant à Enedis : qu’Enedis choisisse de l’inscrire dans sa documentation technique de référence, et qu’il produise au préalable une analyse coûts-bénéfices communiquée au ministre chargé de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie.

Le texte précise que cette analyse est « communiquée », et non « approuvée » : il ne s’agit pas d’une autorisation du ministre ou de la CRE, et le décret n’impose pas à Enedis de conclure favorablement ni de mener cette analyse dans un délai donné. La disponibilité de l’allocation fine entre participants, et son calendrier, relèveront donc de la consultation à venir, et non du décret.

En un coup d’œil

• Convention signée au plus tard le 30 juin 2026 : conservation du fonctionnement existant ; les clés dynamiques existantes peuvent encore être transmises après coup à titre transitoire ; maximisation au 1er juillet 2027 ; respect de l’absence d’accord producteur-consommateur conservé si contrat antérieur au 1er juillet 2027.
• Convention signée entre mi-2026 et mi-2027 : clés statiques et par défaut uniquement, pas de clés dynamiques ; respect de l’absence d’accord producteur-consommateur conservé ; maximisation au 1er juillet 2027.
• Convention signée à partir du 1er juillet 2027 : déclaration des clés à l’avance obligatoire ; respect de l’absence d’accord producteur-consommateur non applicable ; clés dynamiques et ordre de priorité possibles mais non garantis.
• Part fixe : fraction de production retirée de l’opération, modifiable seulement tous les deux ans.
• À suivre : la consultation d’Enedis (CURDE), qui fixera les modalités opérationnelles et l’éventuelle disponibilité de l’ordre de priorité.

Note de prudence

Les modalités opérationnelles précises (délais exacts de déclaration, disponibilité de l’allocation fine, conditions du respect de l’absence d’accord producteur-consommateur) sont renvoyées à la documentation technique d’Enedis, qui sera révisée après la consultation. Ce document décrit le cadre tel qu’il se lit au 30 juin 2026.

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